Vous êtes responsable d’une association ? Que faut-il aux adhérents ou à votre bureau pour garantir la transparence des comptes ?
Vous faites peut-être déjà appel à un expert-comptable pour établir votre comptabilité, mais la loi peut vous obliger à faire certifier les comptes de votre association par un commissaire aux comptes.
Un point sur la réglementation :
- Seuls les commissaires aux comptes professionnels (inscrits sur la liste des commissaires aux comptes comme l’est AUDALLIANCE) peuvent se prévaloir de ce titre.
- Certains apporteurs de fonds (mairies, organismes publics) peuvent exiger la nomination d’un commissaire aux comptes.
- Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (et un suppléant) si elles dépassent deux des trois seuils suivants:
- Effectif supérieurs à 50 salariés,
- Chiffre d’affaire supérieur à 3 100 000 € HT (en cas d’activité commerciale),
- Total de bilan supérieur à 1 550 000 €.
- Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes même si elles ont un faible Chiffre d’affaires ou pas d’effectif : « toute association ayant reçu annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000 € » doit nommer un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations précise que : » Art. 4-1. – Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153 000 EUR par an. »
Ainsi, si votre association est reconnues d’utilité publique ou à but exclusif l’assistance, la bienfaisance et que le montant des dons perçus est supérieur à 153 000 € vous devez nommer un commissaire aux comptes.
Pour votre association, n’hésitez pas à demander des renseignements ou un DEVIS au cabinet de commissaire aux comptes AUDALLIANCE.
Dans une association, le commissaire aux comptes est nommé par l’AG pour six années. Il a pour mission :
- La certification des comptes de l’association
- S’ils constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République.