La nécessité d’un Commissaire à la transformation
Pour des raisons juridiques, fiscales ou économiques vous souhaitez transformer votre entreprise, c’est-à-dire vous souhaitez qu’elle adopte une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle (exemple : SARL en SAS) ?
Trois règles sont alors à respecter :
- Le changement en la nouvelle forme doit être possible
- La société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
- Nommer obligatoirement un commissaire à la transformation dès lors qu’une société sans commissaire aux comptes ( Art. L 224-3 du Code de commerce).
Le commissaire à la transformation est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes.
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