Pour la création de votre société, vous souhaitez apporter des biens en nature de type : immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances…
Ces apports en nature devront être décrits et évalués dans les statuts de la société.
- Dans les SARL : l’évaluation s’effectue sur la base du rapport d’un commissaire aux apports ;
- Dans les SAS, SA et autres sociétés par actions : l’évaluation s’effectue sur la base du rapport d’un commissaire aux apports.
La désignation du commissaire aux apports peut être effectué
- Par le président du tribunal de commerce sur requête d’un ou plusieurs futurs associés.
- Par l’unanimité des associés (actionnaires) : le plus simple !
Devis gratuit Commissaire aux Apports
Obtenez gratuitement, sans engagement un devis de Commissaire aux Apports :