Commissaire aux avantages particuliers

Vous souhaitez créer des actions de préférence au sein de votre société ?

Le commissaire aux avantages particuliers doit justifier que la valeur des droits particuliers correspond au minimum à la valeur nominale des actions de préférence à émettre, éventuellement augmentée de la prime d’émission.

Lorsque vous désirez accorder des avantages particuliers à certains de vos associés, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers chargé d’apprécier ces avantages.

L’article L.225-147 du Code de commerce dispose qu’en cas de stipulation d’avantages particuliers lors de la création d’une société anonyme, un commissaire aux avantages particuliers doit être nommé.

Pour toute autre société, l’article L.228-15 du même code impose également de faire appel à un commissaire aux avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence.

Le rôle du commissaire aux avantages particuliers :

1. Evaluer la consistance et les conséquences des droits particuliers et des actions de préférence sur la situation des actionnaires.
2. Rédiger un rapport dont l’objectif est de décrire et d’apprécier les avantages particuliers. Il va s’appuiyer sur une méthode d’évaluation qu’il décrit dans son rapport.
3. Ce rapport devra être déposé au siège de la société et mis à la disposition des actionnaires au moins 8 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale.

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